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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2102010_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2206026_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Article 5 : La commune de Licques versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104459_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 1517 de ce code : « I. – 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes aux termes du premier alinéa de l'article 53 A du même code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " () les contribuables () sont tenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100832_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516189_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301485_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... la somme de 4 400 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902656_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107298_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Selon l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un courrier du 24 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2100654_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
D une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304658_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Selon l’article L. 332-11 dudit code : « Les parties à un contrat en cours, établi sur le fondement de l'article L. 332-8, peuvent, d'un commun accord, conclure un nouveau contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912777_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121
Source officielle2ème chambre
DTA_2002887_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103362_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2300213_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008389_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2202154_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Article 2 : La commune de Gagny versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 88