Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2508246_20250814
14 août 2025
14 août 2025
C, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904339_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-20 de ce code : " Les zones à urbaniser sont dites "zones AU".
Source officielleChambre 3P
DTA_2400778_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2304514_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Bernabeu pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415293_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2415409_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
- méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégale en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DTA_2307941_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404566_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
fondement du 1° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article R. 233-7 du même code ; En ce qui concerne la décision portant refus de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204722_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
R. 442-1 du code de l'urbanisme et non des dispositions de l'article R. 431-24 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301019_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
et du droit d'asile et celles de l'article L. 612-2 du même code dont il est fait application.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404804_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201074_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102711_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 41 et 71 de la loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction applicable au litige, et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225460_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son avis du 28 août 2023 ; - il a également méconnu l'article R. 111-2 du même code en se fondant sur l'absence d'étude hydraulique démontrant la non-aggravation du risque d'inondation, alors que son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle3ème chambre
DTA_2200328_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Article 2 : Le centre communal d'action sociale de Montpellier versera à Mme C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303154_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 275