Le président du tribunal a désigné Mme Jennifer Béalé, conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le 1er mars 2024, M.

de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : A D B, sa belle-fille

Par ailleurs, si le requérant soutient qu'il contribue seul à l'entretien de l'enfant, il ne produit à l'appui de son allégation qu'une attestation de sa belle-sœur et des justificatifs de paiement de

- la carence fautive de l'autorité préfectorale dans l'exécution de l'obligation de relogement engage la responsabilité de l'Etat ; - il vit avec sa femme et leurs trois enfants au domicile de sa belle-mère

stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu'il justifie résider en France depuis plus de dix ans, à la date de la décision attaquée ; - son fils et sa belle-fille

considération des attaches portées à la connaissance de l'administration dont elle dispose en France et dans son pays de résidence (70 ans, sans attaches familiales justifiées en Algérie, et dont la belle-fille

Par ailleurs, il est constant que la belle-mère de l'intéressé bénéficie d'une carte de résident de dix ans et que sa belle-sœur détient la nationalité française.

Les attestations de proches témoignent également de l'effectivité et de l'intensité du soutien apporté à ses belles-filles, tant éducatif que financier, une de ses belles-filles indiquant qu'il avait assumé

sans enfants, ouvre à ses parents le droit de se voir délivrer des visas aux fins d'entrer sur le territoire français pour y former une demande d'asile, à l'exclusion de ses frères, de sa sœur, de sa belle-sœur

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : sa fille est en danger car sa belle-famille, à qui elle l'avait cachée, l'a retrouvée et a pour projet de la faire exciser, comme elle l'a

exécution de la décision du préfet des Côtes-d'Armor, dont elle a été informée par un courrier du 9 avril 2026, accordant le concours de la force publique au commissaire de justice mandaté par la SCI la Belle

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son frère et sa belle-sœur, qui résident en France, ont besoin de son aide pour garder leur enfant ; - il existe un doute sérieux

Elle précise que sa cliente a fait l’objet de violences conjugales et familiales dès son arrivée en France de la part de sa belle-mère et de son époux, et que bien qu’elle n’ait jamais porté plainte, d

B A demande au tribunal d'étudier sa demande tendant au bénéfice du dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis que la directrice générale de l'office national des anciens combattants

Christophe, premier conseiller, - Mme Béalé, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. La rapporteure, J.

Le rapport de Mme Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... est arrivé sur le territoire français le 30 août 2001 alors âgé de 7 ans pour rejoindre son père, ressortissant français né au Chili et sa belle-mère, de nationalité française.

qualité de la construction, correspondant respectivement à : catégorie 1 : « nettement somptueux » et « excellente » / catégorie 2 : « particulièrement soigné » et « excellente » / catégorie 3 : « belle

Le rapport de Mme Béalé a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Béalé a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle les parties n’étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.