Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 septembre 2025, la préfète de la Loire demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 12 septembre 2025, le préfet du Jura demande au tribunal, sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2025, la commune de Lacanau, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré par un arrêté du 4

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 30 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine défère au tribunal la délibération n°DEL2024-182 du 9 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - Mme F ne remplit pas les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 228 du code électoral.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, la société Technic Alarm conclut au rejet du déféré.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 juin 2021 et le 3 novembre 2023, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Plateaux, conclut au rejet du déféré préfectoral, et à ce que soit mis

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 septembre 2022 et le 30 novembre 2022, la commune de Thun-l'Evêque, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet du déféré et à ce que la somme de 2

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Lacanau

La requête a été communiquée à la commune de Magny-le-Hongre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la commune de Magny-le-Hongre qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Zoubeidi-Defert, conseil de M.

Journé, juge des référés, - les observations en défense de M.

Elle soutient que les moyens du déféré du préfet ne sont pas fondés. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, M.

Par des mémoires en défense enregistrés le 30 septembre 2025 et 15 octobre 2025, M. B... conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 juin 2022, la préfète de l'Aveyron demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune d'Almont-les-Junies du 4

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.