CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411867_20241108
8 novembre 2024
tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412512_20250109
9 janvier 2025
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
ORTA_2412696_20250109
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406354_20250618
18 juin 2025
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511873_20251014
14 octobre 2025
Le fonctionnement des services douaniers ne semble pas avoir été suffisamment compris.
3ème chambre
DTA_2303087_20250620
20 juin 2025
juillet 2023, elle se fonde également sur les dispositions du code des impositions sur les biens et services ; - les produits dénoncés ne figurent pas parmi les tabacs manufacturés, homologués par les douanes
DTA_2213868_20250214
14 février 2025
contradictoire ; - elle a été prise en méconnaissance du principe de la compétence souveraine de la commission et de l'indépendance des membres du jury, eu égard à l'immixtion de l'école nationale des douanes
9ème Chambre
DTA_2113117_20220704
4 juillet 2022
Il produit, pour démontrer qu'il dispose d'attaches matérielles en Tunisie, une attestation de travail délivrée le 28 mai 2021 par le directeur général des douanes tunisiennes qui certifie qu'il est titulaire
7ème Chambre
DTA_2100915_20240418
18 avril 2024
n'a pas commis depuis de nouvelles infractions, un degré de gravité suffisant pour justifier le rejet de sa demande de naturalisation, dès lors qu'ils n'ont donné lieu qu'au prononcé d'une amende douanière
7ème chambre
DTA_2004186_20230210
10 février 2023
doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur interrégional des douanes
1ère chambre
DTA_2100798_20221103
3 novembre 2022
DTA_2103994_20231003
3 octobre 2023
A l'occasion d'un contrôle routier effectué sur le territoire de la commune de Fleury-en-Bière (Seine-et-Marne), les services de douanes ont constaté, dans un véhicule contenant du matériel de chantier
1ère Chambre
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
6° Les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux et des aéronefs désignés aux 2° et 4°, ainsi que des bateaux de guerre, tels qu'ils sont définis à la sous-position 89-01 du tarif douanier
4ème chambre
DTA_2502816_20251113
13 novembre 2025
B..., né le 22 avril 1990 au Maroc, ressortissant marocain est entré en France le 4 mars 2025 et a été remis par les services des douanes à la police aux frontières à Cerbère.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505617_20251231
31 décembre 2025
tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505734_20251125
25 novembre 2025
ORTA_2506080_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2403504_20250123
23 janvier 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2403858_20240306
6 mars 2024
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403863_20240523
23 mai 2024
Page 40 sur 153