A demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2020. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

B, ressortissant de la République démocratique du Congo (RDC) né le 28 septembre 1986, est entré en France le 12 juin 2023 et a formé une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de rejet par

Emmanuelli, président, Mme Chevalier, conseillère, Mme Bergantz, conseillère, assistés de M. Crémieux, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2022 et le 22 mai 2024, M.

française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion des flux concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 5 juillet 2007 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 juin 2019.

En premier lieu, par un arrêté du 31 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Somme a donné à M.

La requête et les pièces complémentaires ont été communiquées au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense et a versé une pièce aux débats le 17 juillet 2023.

transactionnel à hauteur de 448,16 euros, proposition refusée le 8 juillet 2019 en retenant un partage de responsabilité pour moitié ainsi qu'un coefficient de vétusté du téléphone.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.

, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 27 juin

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

A la suite du décès de Mme A B le 21 juillet 1994, ses quatre enfants sont devenus propriétaires indivis d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de Cannes. 2.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par une décision née le 22 juillet 2023, dont M.

Vu : - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres), signée

; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Emmanuel Bernard, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2025.

A..., ressortissante angolaise née en juillet 2003, est entrée en France, selon ses déclarations, le 4 avril 2023.