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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209738_20220707
7 juillet 2022
infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L.1331-22 etL
DTA_2216098_20221129
29 novembre 2022
DTA_2216538_20221213
13 décembre 2022
DTA_2216028_20221128
28 novembre 2022
DTA_2216332_20221205
5 décembre 2022
1ère chambre
DTA_2201662_20250416
16 avril 2025
l'arrêté du 22 septembre1994 relatif aux exploitations de carrières ; - l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc
2ème Chambre
DTA_2204831_20230315
15 mars 2023
Elle s'étonne de cette décision de refus dès lors qu'elle n'a pas payé d'impôt en 2018.
2ème chambre
DTA_2203492_20231019
19 octobre 2023
être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc
DTA_2209620_20220708
8 juillet 2022
DTA_2302211_20251118
18 novembre 2025
être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc
DTA_2302570_20241113
13 novembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506150_20250611
11 juin 2025
des étrangers et du droit d'asile ; 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
ORTA_2514614_20251013
13 octobre 2025
et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
ORTA_2413114_20241105
5 novembre 2024
charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2416751_20241104
4 novembre 2024
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite : outre le risque de violences de la part de son père, A encourt également le risque de subir une excision au regard de son âge, ce d'autant que, d'ethnie
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502738_20250707
7 juillet 2025
à défaut, autres justificatifs dont au moins un revêtu d'une photographie permettant d'identifier le demandeur (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501865_20250722
22 juillet 2025
Dans ses écritures, le requérant soutient qu'il ne lui " semble pas être en cause pour la déclaration tardive du conseil départemental " et se trouve " fortement étonné que la décision de clôture de son
Juge Unique
DTA_2200244_20230131
31 janvier 2023
Si la société requérante s'étonne des termes " construction neuve " et " modification suite à contentieux " relevés dans un tableau des surfaces imposées établi par l'administration, celle-ci observe sans
DTA_2003700_20221201
1 décembre 2022
biens et des personnels (article R.421-10 du code de l'éducation) / il appartient donc aux élèves d'éviter de laisser trainer des objets coûteux (vêtement, calculatrice, téléphone portable, baladeur etc
3ème Chambre
DTA_2003033_20220715
15 juillet 2022
patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie
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