En se bornant à invoquer le risque qu'elle perde son emploi, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle est désormais en possession d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande en cours

lors qu'il est en situation irrégulière, qu'il est empêché d'avoir une vie familiale pérenne, l'empêche de voyager alors qu'il doit voyager en Arabie Saoudite et qu'il a déjà reporté son voyage, qu'il perd

Il soutient que : - il tente d’obtenir un rendez-vous en préfecture depuis le 16 janvier 2026 pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français ; - la condition d

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.() Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

A, ressortissant algérien né le 27 mars 1987, est entré en France le 19 juin 2018 muni d'un visa de court séjour.

Il soutient que : - La condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il perd son droit au séjour et qu'il a des problèmes de santé importants nécessitant des soins réguliers ; - Il existe un doute

entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée de défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation, en raison de l'ancienneté de sa présence en France

Waquet, Farge, Hazan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l'autoriser à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France

notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » mention « parent d’enfant français

octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

juillet 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a abrogé son récépissé de demande de certificat algérien, l'a obligé à quitter le territoire français

de la même loi dispose que " () l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd

représentée par Me Okilassali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 12 avril 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

français.

absolu d'accès sur le territoire français.

C..., ressortissant kosovar, né le 29 août 2003 à Pec au Kosovo, est entré en France le 13 juillet 2005.

sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ", aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence

Mme B, ressortissante turque, née le 1er janvier 1956, déclare être entrée en France le 18 juin 2014.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".