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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2502932_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Si elle réside depuis environ dix ans sur le territoire français à la date de la décision attaquée, elle n'a jamais été titulaire d'un titre de séjour et la durée de sa présence en France est liée à son
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506632_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., qui est entré en France en 2018 pour y solliciter l’asile, vit en concubinage avec une compatriote bénéficiaire de la protection subsidiaire avec laquelle il a eu un enfant né en France le 6 mars
Source officielle6ème chambre
DTA_2005767_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
complémentaires, enregistrés les 22 juin et 26 juillet 2020 et 11 octobre 2021, le groupement d'intérêt économique (GIE) Groupement des poursuites extérieures, la SCP Moreau Coiffard-Herbach, la SCP Gwa Ile-de-France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307273_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
représentée par Me Lvovschi-Blanc, demande au tribunal : d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune des Houches n'a pas fait opposition à la déclaration préalable de la SAS JSC France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503069_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En cinquième lieu, le requérant fait valoir que, pour l’obliger à quitter le territoire français sans délai, le préfet de Vaucluse a considéré, à tort, qu’il ne justifiait pas être entré en France en 2008
Source officielle1ère chambre
DTA_2304089_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par Me Raad, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507424_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., ressortissant pakistanais né le 25 janvier 1992, est entré sur le territoire français la 10 octobre 2022.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416114_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
B A, retenu au centre de rétention de Paris, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 15 juin 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505213_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Enfin, l'intéressé ne démontre aucune intégration professionnelle en France et n’apporte aucune précision sur des liens qu’il aurait tissés sur le territoire français à l’exception de son épouse.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2200978_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mme B, ressortissante mauritanienne née le 31 décembre 1984 à Bouanz, est entrée en France le 10 avril 2019.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302924_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A B, de nationalité congolaise, soutient être entré en France le 20 août 2022.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301977_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ne figurent pas les mesures prises en matière de police des étrangers.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302935_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... et à la société Suez Eau France.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301357_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
désigné pour la région Ile-de-France du 26 octobre 2022, du représentant de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France pour la région Ile-de-France du 21 octobre 2022 et du département qualité
Source officielleChambre 1
DTA_2502623_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 411-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503465_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
Source officielle7ème chambre
DTA_2408780_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Matthieu Latieule a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302273_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
conditions fixées par le b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour se voir délivrer un certificat de résidence en qualité d'ascendante d'un ressortissant français à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504675_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C... est arrivé récemment en France et ne se prévaut d’aucun lien stable et ancien avec la France.
Source officielle7ème chambre
DTA_2405435_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle est entrée en France en décembre 2015.
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