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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2402418_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Le requérant n'a pas répondu à ce courrier, le pli contenant ledit courrier étant revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Par suite, M.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402599_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A C, versé au dossier par l'administration, que l'infraction constatée le 16 novembre 2019, n'apparaît plus sur ledit relevé.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401287_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

l'arrêté du 30 octobre 2023 portant révision du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine du 2 novembre 2023, ensemble ledit

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401829_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Me de Moustier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil départemental de la Côte-d’Or du 19 décembre 2023 approuvant le nouveau règlement de voirie départemental, ensemble ledit

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401843_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310950_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311504_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

préfet de police de Paris à verser la somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400060_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un arrêté du 11 juillet 2022, ledit préfet a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2310823_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2008606_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans ces conditions, à défaut de justification de l'exercice d'un recours gracieux dans le délai de recours contentieux qui avait commencé à courir le 25 août 2020, ledit délai était expiré à la date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100526_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a prononcé son intégration dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe avec effet au 1er février 2019 ; 2°) de condamner ledit

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2100656_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

judiciaire de Nice a refusé de l'agréer en qualité d'agent en charge du contrôle des titres de transports ; 2°) d'enjoindre au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice de lui délivrer ledit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202077_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203287_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par une production enregistrée le 8 mars 2022, Me Leudet, avocate de M. B A, a justifié de la délivrance le 2 mars 2021 d'un visa à Mme E C A B. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204525_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426551_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

administratif préalable obligatoire auprès de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou du tiers contractant dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429345_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aucun mémoire complémentaire n'a été produit dans ledit délai. Dès lors, Mme A doit être réputée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2432072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

juridictionnelle ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516536_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Ledit courrier mentionnait qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours suivant réception, sa requête serait considérée comme irrecevable.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516793_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit

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