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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2322910_20260223
23 février 2026
ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze mois commençant ou se terminant dans l’année fiscale considérée ; et b) Les rémunérations sont payées par un employeur
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2514739_20250917
17 septembre 2025
E, qui sont réfugiés statutaires en France et ne peuvent leur rendre visite, M.
1ère Chambre
DTA_2411968_20250505
5 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400044_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B soumet au tribunal un litige relatif à la décision du 26 décembre 2023 par laquelle Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté
ORTA_2407142_20251106
6 novembre 2025
B..., représentés par Me Perrot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision de refus née du silence du consul français à Brazzaville (République du Congo) de convoquer Mme C... F..., J...
9ème chambre
DTA_2401487_20251006
6 octobre 2025
de résidence valable dix ans est délivré de plein droit (…) : / b) (…) aux ascendants d’un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
ORTA_2413817_20241118
18 novembre 2024
Pour établir la condition d'urgence, la requérante fait valoir l'isolement et la maltraitance subie par son fils chez la personne qui l'héberge.
ORTA_2413311_20250404
4 avril 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2024, Mme B D E, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants H A, F A et G A C, représentée par Me Perrot
Asile - 15 jours
DTA_2208856_20220802
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601565_20260227
27 février 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2201963_20221208
8 décembre 2022
B se prévaut de la présence en France d'une grande tante et de la fille de celle-ci, il n'établit pas ce lien de filiation avec les personnes qu'il désigne comme telles.
Juge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
16 septembre 2020 de 01h00 à 13h00, à l'occasion du départ à huit-clos de la 17ième étape du tour de France 2020, qui ralliait Grenoble à Méribel.
3ème Chambre
DTA_2500822_20250618
18 juin 2025
B A, ressortissant algérien né le 21 novembre 1991, déclare être entré en France le 29 mai 2019 sans visa.
DTA_2309482_20240701
1 juillet 2024
Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : " a) les ressortissants
8ème chambre
DTA_2415652_20251112
12 novembre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du
1ère chambre
DTA_2407291_20250605
5 juin 2025
A, époux de la requérante, réside en France sous couvert d'une carte de résident.
DTA_2505648_20250423
23 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2025, Mme C, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
ORTA_2214499_20221118
18 novembre 2022
B, ressortissant érythréen né le 1er janvier 1984, a sollicité l'asile en France.
2ème chambre
DTA_2400477_20250328
28 mars 2025
Aux termes de cette annexe : " Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant () 4 personnes : 17 euros / 5 personnes : 20, 40 euros () Un montant
DTA_2204584_20230307
7 mars 2023
Le séjour de la requérante en France, remontant au mois de juillet 2019, n'est pas ancien.
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