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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214540_20230420
20 avril 2023
Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400390_20240116
16 janvier 2024
Il appartient au requérant, s'il le juge opportun et se croit fondé à le faire en raison notamment de l'urgence de sa situation, de saisir le juge des référés d'une demande de suspension sur le fondement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400960_20260422
22 avril 2026
Logement Services, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat au paiement d'une somme de 9 054,47 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison
ORTA_2309583_20231117
17 novembre 2023
Il fait valoir que sa demande de permis de conduire international lui a été refusée en raison de l'absence de droit à conduire. 3. M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2006811_20220819
19 août 2022
C, qui a joint à sa requête une attestation de dénonciation de convention de compte joint ouvert au nom de son ex-épouse datée du 28 avril 2017, la copie intégrale de son acte de mariage portant mention
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2203074_20240208
8 février 2024
D, à qui le mémoire en défense avec copie du protocole en cause a été communiqué, ne conteste pas que le litige est éteint.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500221_20250117
17 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500223_20250211
11 février 2025
B A demande que la mairie de Laissey, d'une part, " [lui] établisse une concession de terrain avec la mention " perpétuelle " " et, d'autre part, lui transmette " une copie de l'acte de donation établie
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520276_20251212
12 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601563_20260324
24 mars 2026
A... produit devant le tribunal copie du recours gracieux qu’il a adressé au président de la commission de recours amiable de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) d’Aquitaine
ORTA_2602889_20260414
14 avril 2026
B... produit devant le tribunal une copie du recours gracieux qu’elle a adressé au préfet ayant prononcé la suspension de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502762_20250818
18 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 4 juillet 2025, Mme A B forme un recours gracieux afin de demander au tribunal : 1°) de réexaminer sa copie ou
ORTA_2020962_20221028
28 octobre 2022
au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris de lui communiquer la copie de son avis d'impôts sur les revenus 2019 ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 1
10ème Chambre (JU)
DTA_2413684_20251016
16 octobre 2025
Le ministre de l'intérieur ne produit en défense aucune copie d’un document attestant du paiement spontané de ces amendes ou copie des avis de contravention adressés à l’intéressé, de nature à établir
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504566_20251223
23 décembre 2025
recours administratif préalable ; 2°) d’enjoindre au rectorat de délivrer l’autorisation d’instruire en famille son fils B... sur le fondement du 1° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation en raison
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501633_20250526
26 mai 2025
est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. (). ".
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2402413_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405260_20240916
16 septembre 2024
ne modifie en rien l'urgence de la situation et en insistant sur le fait que la prise en charge de l'ostéite chronique multifocale récurrente dont souffre cette dernière nécessite une IRM annuelle corps
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518506_20260219
19 février 2026
intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois (…) ». 5.
ORTA_2603191_20260512
12 mai 2026
Le 16 octobre 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé.
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