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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2209263_20230130
30 janvier 2023
Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.
3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2211233_20220705
5 juillet 2022
Il est enjoint au préfet de police de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M.
Reconduite à la frontière
DTA_2212930_20221006
6 octobre 2022
Partant les conclusions aux fins d'annulation de ce signalement ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 4.
7ème Chambre
DTA_2414534_20251014
14 octobre 2025
au système d’information Schengen ; d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l’effacement de son signalement au système d’information Schengen ; Il soutient que : l’arrêté pris dans
DTA_2300220_20230224
24 février 2023
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 : " 1.
8ème chambre
DTA_2510481_20260219
19 février 2026
aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans
1re Section - 3e Chambre
DTA_2535538_20260506
6 mai 2026
de Mme B... dans le système d’information Schengen en l’absence d’un tel signalement consécutif à l’arrêté du 19 novembre 2025 attaqué.
12ème chambre, éloignement
DTA_2517823_20251231
31 décembre 2025
B... dans le système d’information Schengen, dans l’hypothèse où un tel signalement existerait déjà.
1ère Chambre
DTA_2504371_20251010
10 octobre 2025
Il y a lieu d’enjoindre au préfet de prendre, dans un délai de deux mois, toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A... dans le fichier système d’information Schengen.
4ème chambre - 4/11
DTA_2209065_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé, et cette insuffisance révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - le
DTA_2203741_20230628
28 juin 2023
B, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission.
DTA_2401551_20240424
24 avril 2024
aux fins de non-admission dans le système informatique Schengen : - l'annulation de la décision portant interdiction de retour doit entraîner l'effacement de ce signalement.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308503_20231016
16 octobre 2023
Cette abrogation entraîne l'effacement du signalement aux fins de non-admission de l'intéressé dans le système d'information Schengen. 5.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500819_20250611
11 juin 2025
Il peut signaler les mêmes faits aux autorités administratives. ".
2ème Chambre
DTA_2501885_20251204
4 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre l’information d’un signalement de M.
3ème Chambre
DTA_2402284_20250318
18 mars 2025
Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 21.
DTA_2201430_20231212
12 décembre 2023
par des lettres (SIGYCOP), affectées d'un coefficient variant de 1 à 6 pour les sigles S, G, Y, O, de 1 à 5 pour le sigle C et de 0 à 5 pour le sigle P. / Les correspondances des lettres sont les suivantes
4ème chambre
DTA_2502417_20251112
12 novembre 2025
Par ailleurs, l’arrêté attaqué, qui ne prononce pas d’interdiction de retour sur le territoire français, ne comporte pas de signalement de M.
6ème chambre
DTA_2512669_20260507
7 mai 2026
le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an avec signalement
6ème Chambre
DTA_2502104_20260220
20 février 2026
l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, a assorti ces décisions d’une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l’a informé de son signalement
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