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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001912_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

plan des principes : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) n'a pas pour objet de financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers, qui doivent être financés par la redevance spéciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103432_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

titre principal, d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102035_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

signé des deux parties. / Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1° ; / 3.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2400161_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

décision du 18 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 41 709 euros au titre des contributions spéciale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204450_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 54 740 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004806_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004948_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101338_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005942_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006139_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

par laquelle la directrice des ressources humaines et des relations sociales de l'établissement public de santé mentale des Flandres a refusé de requalifier ses arrêts de travail en autorisations spéciales

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200025_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205268_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Par une décision du 10 mai 2022, le directeur général de l'OFII a mis à sa charge la somme de 18 650 euros au titre de la contribution spéciale.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2101884_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

La société Gecina soutient que : - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut pas financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers qui doivent être couverts par la redevance spéciale

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2315075_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

décision du 18 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 200 500 euros au titre de la contribution spéciale

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2409353_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que : - il a réglé l’intégralité des sommes dues au titre du paiement direct à la société SIEMO en sa qualité de sous-traitante, l’acte spécial de sous-traitance du 10 mai 2021 ayant fixé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300206_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la contribution spéciale : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2301941_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision implicite de refus d'octroi du congé spécial

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303084_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par suite, cette société est redevable de la contribution spéciale au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Sur la contribution : 7.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303239_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2111990_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle

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