arrêté du 2 juin 2025 susmentionnée, et ce sans que le garde des sceaux, ministre de la justice puisse utilement faire valoir que le licenciement en cause est également fondé sur le refus de Mme A... d’accepter

Elle n'est pas davantage fondée, compte tenu du devis qui a été émis et qui a été accepté par le directeur général des services techniques de la collectivité, dont il n'est pas établi qu'il n'était pas

italiennes ont implicitement accepté leur responsabilité, le 6 décembre suivant.

A C a accepté cette modification en signant l'avenant au contrat daté du 24 septembre 2017, sans n'émettre aucune réserve quant aux conditions de ce renouvellement, et sans non plus le contester par la

G ne relève pas des dérogations prévues par les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, qu'il n'établit pas

, un raccordement au réseau d'eau potable par un branchement particulier à la charge du pétitionnaire, sur la base des prix en vigueur.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'avis rendu par Enedis le 19 mai 2022, que les constructions projetées par M. et Mme A peuvent être raccordées au réseau d'électricité par des branchements

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

S’agissant de la portée et de l’étendue des réserves non levées à la réception du lot n° 10 : La réception, acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage ou les prestations fournies

Pour l'appréciation de cette durée, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet. / Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous

En second lieu, le centre hospitalier Sèvre et Loire sollicite du juge des référés la désignation d'un expert aux fin de déterminer, via une analyse économique, le prix " contrefactuel " des produits de

En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée que pour prononcer la sanction en litige, le ministre de l'intérieur a relevé que lors d'une opération de lutte contre les ventes à la sauvette

Soucieuse d'être éclairée sur les conditions de sa prise en charge, Mme D a saisi la juge des référés du tribunal administratif qui, par une ordonnance du 16 mai 2019, a désigné le Dr C, remplacé le 16

En vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

le 17 juin 2022, suite à l'avis de l'architecte des bâtiments de France du 16 juin 2022 ; - le silence gardé par l'architecte des bâtiments de France suite à sa saisine le 1er avril 2022 vaut acceptation

Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations. / En cas de décès, d'incapacité

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises, son projet de décompte général ayant été tacitement accepté ; - le juge des référés

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises, son projet de décompte général ayant été tacitement accepté ; - le juge des référés

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a droit à la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises, son projet de décompte général ayant été tacitement accepté ; - le juge des référés