Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

La préfète du Loiret a produit des pièces qui ont été enregistrées et communiquées le 10 mars 2025.

Vu : - le protocole du 7 novembre 1996 à la convention de Londres du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ; - la loi organique n° 2004-192

A s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu : - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; - le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 19 décembre 2022 à 10 heures (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente

B A, ressortissant algérien né le 15 décembre 1972, est titulaire d'un certificat de résidence algérien d'une durée de validité de dix ans, valable jusqu'au 13 février 2029.

F, ressortissant algérien né le 5 juillet 1967 et Mme C, ressortissante algérienne née le 23 mars 1975, sont entrés en France en juillet et août 2019 munis d'un visa de court séjour.

par Me Le Gulludec, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°1976, bordereau 232, émis à son encontre le 31 décembre 2019 par la commune de Bagnères-de-Bigorre pour le recouvrement

Vu : - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

A est prescrite depuis le 31 décembre 1962 ; - la prise en charge de douleurs cervicales au moyen d'une radiothérapie était conforme aux données acquises de la science en 1957. M.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 juin 2025 à 10 heures. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

J, né le 29 avril 1973, et Mme I, née le 24 décembre 1979, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France respectivement le 7 avril et le 9 juillet 2022 accompagnés de leur fils majeur et de

J, né le 29 avril 1973, et Mme I, née le 24 décembre 1979, tous deux de nationalité arménienne, sont entrés en France respectivement le 7 avril et le 9 juillet 2022 accompagnés de leur fils majeur et de

Vu : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention internationale des droits de l’enfant, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le code de justice administrative

M. et Mme A F, ressortissants algériens respectivement nés le 26 avril 1971 et le 9 mai 1974, sont entrés en France le 19 septembre 2023 sous couvert d'un visa de court séjour.

A, ressortissant truc né le 5 janvier 1974, serait entré en France, selon ses déclarations, en 1975.

C B, ressortissant angolais né le 10 décembre 1978, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès de la préfète de l'Ain, laquelle a rejeté sa demande de naturalisation