du maire de Montpellier en date du 9 janvier 2026 en tant qu’il interdit l’ouverture des épiceries de nuit de 22 h jusqu’à 6 h du matin du jeudi au lundi inclus toute l’année dans le secteur 1 de Montpellier

B A, représenté par Me Mathieu, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024, Mme C B demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Dès lors il y a seulement lieu d'enjoindre au maire de la commune du Mesnil-Aubry de réexaminer la demande présentée par la société ICSEO Bureau d'études, pour le compte de la SAS Biogaz Pays de France

B C A, représenté par Me Tournan, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023, par lequel la préfète d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

A..., représentée par Me Jorion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de l’arrêté du 5 juin 2024

D C et Mme A C, doivent être regardés comme demandant au tribunal de réexaminer la demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement " demandée au bénéfice de leur fille, B C.

du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole), pour prendre l'arrêté attaqué alors que Mme B a déposé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 25 juillet 2025, la commune de les Mées, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 1 octobre 2025, la commune de Ceyreste, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2025, la commune de Valensole, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 à 23h52, l'association Art VSM, représentée par Me Gasmi et Me Kontogiannis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 6 février 2025, la commune de Coudoux, représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec

A demandent au tribunal, notamment d'annuler l'arrêté initial du 11 mai 2020 du maire de Nice, ensemble les arrêtés subséquents des 25 mai, 3 juin et 23 juin 2020, la décision du 11 mai 2020 du maire de

Par un arrêté du 6 juin 2025, le maire d'Aix-Noulette a procédé au retrait de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable susvisé.

Par un arrêté du 11 mai 2021, le maire de Drocourt a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d’abaissement d’échelon à compter du 1er janvier 2021. M.

A indique que le maire de Ferrières-en-Gâtinais a pris le 28 mars 2023 un arrêté interdisant l'ouverture de son établissement au public.

Par un arrêté du 16 avril 2024, le maire de la commune de Ronchin s'est opposé à la réalisation de ces travaux.

F..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté 22 octobre 2025 par

B D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel