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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2101974_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article R. 114-1 du même code énonce que : " La liste des décisions pouvant donner lieu, en application de l'article L. 114-1, à des enquêtes administratives est fixée aux articles R. 114-2 à R. 114-
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401389_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
-1 du code de justice administrative O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901006_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
les conditions fixées par l'article R.*423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2301982_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
, qui méconnaît les dispositions des articles L. 114-10 et L.114-21 du code de la sécurité sociale, est irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que l'agent ayant procédé au contrôlé justifiait d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'inexactitude matérielle des faits ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
agissant au nom et pour le compte de ces propriétaires et des prestataires et, par suite, comme un intermédiaire transparent ; - aux termes de l'article 271 II-2 du code général des impôts, le droit
Source officielleCH 3 JU
DTA_2501231_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale : « L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400505_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
B, sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail, par une décision du 9 octobre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200615_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
distribuées sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300067_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
annuels par un commissaire aux comptes en créant l'article L. 823-2-2 du code de commerce, désormais repris en substance à son article L. 821-43, en vertu duquel la désignation d'un commissaire aux comptes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301234_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant
Source officielle7ème Chambre
DTA_2304309_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Sur le bien-fondé des retenues à la source : D’une part, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code du commerce n'était pas applicable à la commune dont la population dépasse 20 000 habitants ; - l'article L. 752-1 du code du commerce n'était pas plus
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309975_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1'
Source officielle9ème chambre
DTA_2209243_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En ce qui concerne le motif tenant à la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : 8.
Source officiellePage 40 sur 436