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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300053_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A sans méconnaître le champ d'application des dispositions citées au point 2. 4.Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens qui sont au
Source officielle2ème chambre
DTA_2301136_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 213-7 du code de justice administrative ; 2°) d’annuler la décision en date du 4 novembre 2022 par laquelle l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (France AgriMer) lui
Source officielleChambre 3
DTA_2303613_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303614_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303615_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100444_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100485_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1233-5 du code du travail, dès lors, d'une part, que les critères d'ordre des licenciements ne s'appliquaient pas à M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109060_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En quatrième lieu, d'une part, l'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation
Source officielle3ème chambre
DTA_2200316_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour les constructions à usage de bureaux, ce même article prévoit au point 12.2 que les places de stationnement doivent représenter 50% de la surface de plancher. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1906301_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
suivantes : / () / b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Le travail supplémentaire (…) accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire
Source officielleMagistrat JACOB
DTA_2305590_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les intérêts et leur capitalisation : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520621_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100942_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime () d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502287_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401622_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2101745_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail : " () II.- Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de
Source officiellePage 40 sur 165