Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202885_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300583_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
du poste, soit l'ensemble des informations exigées par le II. de l'article D. 1233-2-1 cité au point précédent du code du travail, contrairement à ce qu'a estimé à tort l'inspectrice du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_1903848_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002404_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2002406_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000304_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2000305_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 1232-2 du code du travail dispose que : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable " et l'article L. 1232
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
du code du travail. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
Source officielle2ème chambre
DTA_2001140_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. / La convocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102562_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B est entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article L. 1235-15 du code du travail, qui sont constitutives d'une garantie pour tout salarié faisant l'objet d'un licenciement économique
Source officielle5ème chambre
DTA_2312558_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2312588_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de transfert de contrats de travail de la société OTUS ; - la décision attaquée méconnaît le principe du contradictoire en méconnaissance des articles R. 2421-17 du code du travail et L. 122-1 du code
Source officielle12eme chambre
DTA_1910858_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - la décision méconnaît l'article L. 1224-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L. 1232-6 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400081_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle6ème chambre
DTA_2105668_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 1233-58 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100172_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L'article L. 1233-10 du même code ajoute que : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail : " En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101216_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B, forfaitairement établie à 25% du plafond annuel défini à l'article L. 241-3 du code du travail et à titre de majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 243
Source officiellePage 40 sur 148