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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DTA_2000900_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que :1° S'il a réalisé au moins un examen médical
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200057_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont
Source officielle1ère chambre
DTA_2100752_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre
DTA_2102241_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102242_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102243_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102244_20240208
8 février 2024
8 février 2024
L. 1233-58 du code du travail a été mise en œuvre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleChambre 2
DTA_2203225_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
() 6° La fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400081_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501144_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2215845_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l'article L. 8271 17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200929_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
() 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : / () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902733_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 1234-9 du code du travail qui dispose que : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielleChambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre 3
DTA_2303612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faute alléguée de l’employeur : Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
11 du contrat de travail de 3 495,38 euros, une indemnité au titre de l'article L. 1234-1 du code du travail de 1 000 euros, et une indemnité au titre du préjudice moral et financier de 5 000 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
R. 2421-4 du code du travail que l'inspection du travail a appliquées ne prévoient pas que le salarié soit informé du droit dont il dispose de se taire en méconnaissance des stipulations des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2105649_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail : " Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2213519_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePage 40 sur 166