Aux termes de l'article L. 169 du même livre, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

En dernier lieu, il résulte des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la procédure de redressement suivie, reprenne cette procédure dans la seule mesure nécessaire à sa régularisation et dans le délai imparti par l'article

redevables de l'impôt sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts ". 13.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième

A ne peut pas être qualifiée d'occulte et le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable ; ils relèvent à cet égard que la déclaration de

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

En ce qui concerne la taxation et l’évaluation d’office des activités occultes : Les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales prévoient respectivement, pour l’impôt sur le revenu et

prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales

Selon l'article 38 du code général des impôts : " 1.

fraction comportant les montants suivants : / a) au numérateur, le montant total, déterminé par année, du chiffre d'affaires, hors TVA, afférent aux opérations ouvrant droit à déduction conformément aux articles

, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 173, 175 et 176'; 2°) à titre principal, d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux

, 163, 167, 168, section IY, situées 10 et 12 Boulevard Antoine Gautier et 12, 13, 14, 15 et 16 rue Redon (Bordeaux) appartenant à la SARL Porte de Bordeaux ; - immeuble situé sur la parcelle n° 74,

Aux termes de l'article L 169 du LPF : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle

En ce qui concerne le délai de retrait : Aux termes de l’article 1649 nonies A du code général des impôts : « 1.

Elle soutient que : Sur la prescription : - les redressements au titre de l'année 2013 sont nuls en raison de la prescription triennale de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, la proposition