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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2126403_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le jugement n° n° RG/06623 du 2 novembre 2023 du tribunal judiciaire de Paris - le code
Source officielle5e chambre
DTA_2303253_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, modifié notamment par le décret n° 2005-1726 du 30
Source officielle1ère chambre
DTA_2307725_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2025684_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300245_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2306662_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200864_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration : - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le décret n
Source officielle8ème chambre
DTA_2102794_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
18 du code civil en l'absence de reconnaissance de paternité de complaisance.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406465_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de l'article L 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 47 du code civil et 1er du décret du 24 janvier 2015 ; - elle est entachée d'erreur de droit, le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100581_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu : - le code civil ; - la loi du n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n°2004-1085 du 14 octobre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601923_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Aux termes de l’article 21-13 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante
Source officielle1ère chambre
DTA_2500977_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403140_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206353_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2206354_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100387_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211204_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106151_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312803_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée de vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313895_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée de vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations
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