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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200670_20230411
11 avril 2023
photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1
ORTA_2200772_20230411
photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
9ème chambre
DTA_2002798_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
8ème chambre
DTA_2100851_20220707
7 juillet 2022
Dans sa rédaction issue du décret du 9 octobre 2019, le nouveau VI de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 prévoit désormais la possibilité de reprendre, dans les conditions fixées par ces dispositions
1ère chambre
DTA_2400327_20260512
12 mai 2026
Aux termes de l’article L. 213-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d’être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L
DTA_2303487_20250130
30 janvier 2025
Cherrad, une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les bases imposables de M.
3ème chambre
DTA_2301237_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité
DTA_2303496_20230512
12 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, du 18 novembre
Vice-Président RABATE
DTA_2105725_20230417
17 avril 2023
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1 499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
2ème Chambre
DTA_2004881_20230605
5 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
1 ère Chambre
DTA_2000391_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " À compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204639_20240122
22 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Bovi-er tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021.
DTA_2200976_20240607
7 juin 2024
Selon le I de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.
1ère Chambre
DTA_2300555_20250306
6 mars 2025
Aux termes de l'article D 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
ORTA_2314726_20240409
9 avril 2024
certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : 3°) à titre subsidiaire
7ème Chambre
DTA_2202948_20250227
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la
DTA_2100014_20221117
17 novembre 2022
Article 2 : Il est accordé à la SAS Eureau Sources la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans la mesure de la réduction de la
6ème chambre
DTA_2202597_20240213
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513960_20251204
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023
DTA_2007348_20240213
En premier lieu, aux termes l'article 8-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction en vigueur au 3 août
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