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15 550 résultats pour « article 1er (rédaction originelle) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200670_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200772_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002798_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article 93 quater du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2100851_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Dans sa rédaction issue du décret du 9 octobre 2019, le nouveau VI de l'article 10 du décret du 14 avril 2006 prévoit désormais la possibilité de reprendre, dans les conditions fixées par ces dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400327_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 213-11 du code de l’environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les personnes susceptibles d’être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, L

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303487_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cherrad, une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Les bases imposables de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301237_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 38 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : « La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303496_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'exécution de la décision de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, chargé des comptes publics, du 18 novembre

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2105725_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1 499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004881_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2000391_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " À compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204639_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société Bovi-er tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2021.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200976_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Selon le I de l'article L. 515-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300555_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article D 251-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314726_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : 3°) à titre subsidiaire

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TA

7ème Chambre

DTA_2202948_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article L. 114-1-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100014_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Article 2 : Il est accordé à la SAS Eureau Sources la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2019 dans la mesure de la réduction de la

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202597_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007348_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En premier lieu, aux termes l'article 8-1 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, dans sa rédaction en vigueur au 3 août

Source officielle

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