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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2214038_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908975_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 77 du code des marchés publics alors applicable : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2206569_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2214105_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; - le décret n° 2016-360 du 25
Source officielle7ème chambre
DTA_2007413_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle7ème chambre
DTA_2303929_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'article 5 du décret n° 2014-513 ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2106251_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2505411_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « (…) Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L 441-2-3 les personnes
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2405813_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
occulte en application du c du 1 de l’article 1728 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
au bénéfice des dispositions des 3° et 3° bis du 2ème alinéa de l'article 786 du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203286_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'administration fiscale a en outre infligé à la société, au titre des trois années vérifiées, l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts en matière de distributions occultes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 21 décembre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007413_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204004_20230829
29 août 2023
29 août 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101421_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
L'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2304612_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100259_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309148_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300370_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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