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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202254_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300128_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 112-3, L. 112-6, L. 412-3, R*. 311-12, R. 311-13, R. 311-15, et R. 343-3 à R. 343-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de celles des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504722_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203493_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100784_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2102975_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101169_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Ces dispositions doivent être lues, suite à la codification de la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, comme renvoyant à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, qui
Source officielle6ème chambre
DTA_2309392_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 331-5 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300836_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article R. 341-13 du code pénitentiaire ; - méconnait l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2300108_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 341-1 et L. 345-5 du code pénitentiaire ; -elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400822_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, sise 87 boulevard Eugène Brieux à Agay ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Raphaël une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2101587_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Pottier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2514290_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte en outre des dispositions des articles L. 342-1 à L. 342-4 de ce code que le maintien en zone d’attente ne peut excéder quatre jours mais peut être prolongé au-delà de cette durée par le juge
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510623_20250808
8 août 2025
8 août 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400965_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 342-1 et R. 342-1 du code pénitentiaire et 145-4-2 du code de procédure pénale ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a le statut de prévenu dont l'instruction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306987_20260219
19 février 2026
19 février 2026
par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
par le redevable défini à l'article L. 342-7 ou par les redevables définis à l'article L. 342-11.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205772_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 345-2-2 de ce code dispose : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
21 du contrat de concession et des dispositions de l'article L. 342-2-2 du code du tourisme.
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