Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600591_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'elle est prévue
Source officielleétrangers JU
DTA_2301571_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
C pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu : - le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200102_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213563_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2208866_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sa requête doit par suite être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002580_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
de l'article 1381 du code général des impôts.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401470_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200503_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
euros au titre de 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 486,38 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404313_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de celles de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est
Source officielle4ème chambre
DTA_2300535_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402612_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
A en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303418_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2303456_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507852_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L.
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2303066_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401469_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R. 600-2 du code de l’urbanisme). (…) " ».
Source officiellePage 40 sur 316