Par ailleurs, le versement de cet avantage occulte par une société de personnes correspond à une distribution de revenus imposables chez le bénéficiaire de cet avantage dans la catégorie des revenus de

Dans ces conditions, l'administration établit suffisamment que la société Scor SE a octroyé un avantage injustifié à sa filiale de droit suisse, la société SHS. 8.

Seules les rectifications afférentes aux avances consenties à la SCI BIOT, filiale dont la société SAPL détenait alors 74,31 % du capital mais qui n'est pas membre du groupe fiscalement intégré, ont une

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

filiales.

Sur l'application de la loi fiscale : 3.

fiscal d'une provision pour dépréciation de compte courant de sa filiale, la société en nom collectif (SNC) CNC II.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces deux filiales sœurs exercent, respectivement, une activité de préparation de fibres de lin et de filature.

ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.

et ont été engagés dans l'intérêt direct de la société ADMS Conseil ou au demeurant de ses filiales ; - les sommes correspondant à ces frais de déplacement ne constituent pas des avantages occultes

et de la doctrine administrative, la réponse de l'administration fiscale à ses observations est intervenue tardivement ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 48 et L

Sur l'existence d'un avantage consenti par la société Cosmo Consult SSC AG : 6.

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.  

Aux termes de l'article 9 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : " Entreprises associées 1.

établie en France apparentement à une intégration fiscale, alors que cet avantage était exclu pour les dividendes versés par des filiales établies dans un autre Etat de l'Union européenne qui, si elles

La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires.

Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration fiscale était bien fondée à considérer que la SARL Over Line a consenti à sa filiale un avantage, et à appliquer

bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.