CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501383_20251007
7 octobre 2025
. / Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312113_20260429
29 avril 2026
prononçant l’expulsion de son locataire, que ce refus porte atteinte à son droit de propriété et à son droit d’obtenir l’exécution des décisions de justice, et qu’il se trouve dans une situation de précarité
1ère Chambre
DTA_2507794_20250828
28 août 2025
Par suite, la CNCCFP a constaté à bon droit que le compte de campagne n'avait pas été déposé dans le délai prescrit et a ainsi refusé légalement le remboursement forfaitaire.
11ème chambre
DTA_2310351_20251218
18 décembre 2025
Pour l’application des dispositions précitées, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308347_20250331
31 mars 2025
Mme A a également bénéficié de dépôts sur son compte bancaire, sous forme d'espèces, de remises de chèques et de virements.
Reconduite à la frontière
DTA_2400423_20240131
31 janvier 2024
Toutefois, le plan précité reconnaît que des problèmes financiers persistent pour avancer dans la réduction de ces constats et que le pays fait face à des ressources limitées.
DTA_2404547_20241104
4 novembre 2024
Il ressort encore des documents médicaux que les rendez-vous en psychomotricité en janvier et février 2023 étaient prévus chaque semaine puis se sont espacés entre mars et avril 2024 tout en demeurant
8ème chambre
DTA_2303886_20260504
4 mai 2026
Elle soutient que : - sa créance n’est pas prescrite ; - elle a été placée en situation irrégulière dès lors qu’elle devait être regardée comme un agent non titulaire occupant un emploi permanent ;
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205651_20221110
10 novembre 2022
des 3 août et 12 septembre 2022 par lesquelles l'agence de services et de paiement (ASP) a rejeté, respectivement, sa réclamation et son recours gracieux dirigés contre le refus de lui octroyer le " chèque
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216834_20230929
29 septembre 2023
Par sa requête, Mme A demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins d'évaluer l'ensemble de ses chefs de préjudices.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2305887_20230717
17 juillet 2023
La commission régionale précitée est dissoute au plus tard le 31 décembre 2022. / () La commission nationale émet, après examen de chaque dossier, un avis destiné au ministre chargé de la santé. / Cette
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502522_20250417
17 avril 2025
L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 7.
DTA_2203538_20260108
8 janvier 2026
D’une part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 131-1 du code de l’éducation tel que modifié par l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 susvisée : « L’instruction est obligatoire pour chaque
5ème Chambre
DTA_2200100_20240328
28 mars 2024
.- Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements. / () II.- La commission prévue au I est composée
DTA_2107048_20251222
22 décembre 2025
En deuxième lieu, il ne résulte pas de l’instruction que l’examen clinique réalisé à chaque accédit aurait été sommaire. En troisième lieu, si M.
6ème chambre
DTA_2104347_20230426
26 avril 2023
Le supplément familial de traitement est alors calculé au prorata du nombre d'enfants à la charge de chaque bénéficiaire et sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public du
DTA_2302588_20231201
1 décembre 2023
Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés (). / II.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302661_20231030
30 octobre 2023
ORTA_2206722_20230524
24 mai 2023
ORTA_2306782_20231025
25 octobre 2023
Page 40 sur 879