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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501758_20250224
24 février 2025
24 février 2025
la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603693_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2002611_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
890, 81 euros d'aide aux investissements vitivinicoles au titre des années 2019 à 2023 ; 3°) de mettre à la charge de FranceAgriMer une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206573_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203785_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301351_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2605762_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... demande d’enjoindre à la direction générale des douanes et droits indirects de procéder au remboursement de la journée de carence correspondant à un montant de 76,89 euros.
Source officielleMagistrat Mme SANDJO
DTA_2404801_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la construction et de l’habitat ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509222_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312670_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102801_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501553_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305739_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301660_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2022, correspondant à des intérêts moratoires que l’administration fiscale lui aurait indûment versés ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509605_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de la SCI SCCV LLD à leur verser une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509606_20260217
17 février 2026
17 février 2026
et de la SCI SCCV LLD la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1925877_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contenues dans les fichiers des services de renseignement territorial, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'intérieur, le préfet de police et le ministre chargé des douanes
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_1925878_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
contenues dans les fichiers des services de renseignement territorial, a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'intérieur, le préfet de police et le ministre chargé des douanes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2501086_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 40 sur 366