de l'AP-HP, engageant de ce fait la responsabilité de l'établissement de santé ; - la demande de provision présentée à hauteur de 200 000 euros n'est pas sérieusement contestable.

Le délai de prescription a ainsi commencé à courir au plus tôt le 29 mai 2007.

l'établissement public de coopération intercommunale. () ".

D'autre part, les constructions projetées, d'une emprise au sol de 3 145 m², seront édifiées en lieu et place de l'ancien carmel et entraineront l'abattage de 45 arbres situés dans son périmètre.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Par suite, la commune d'Antibes n'établit pas la réalité des préjudices de déficit et de surcoût qu'elle allègue. 31.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°) de mettre à la charge de la société des MDPA la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; - le dossier de permis de construire est incomplet, en méconnaissance des articles

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 10.

ce que reprend le projet en litige, ainsi que l’établit le plan de coupe AA.

représentée par la SELARL D4 avocats associés (Me Aurélien Burel), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal de condamner in solidum les sociétés VCMF (anciennement

En ce qui concerne la composition du dossier de demande : 7.

Elle est composée de villas implantées sur de vastes terrains arborés.

Le requérant n'établit ni même n'allègue qu'il aurait été conduit à restreindre son activité pour des motifs de trop forte température.

Par suite, il n'est pas établi que la construction en litige sera source de nuisances olfactives. 19.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Le procès-verbal établi à la suite de cette visite a été versé au dossier et communiqué aux parties le 24 novembre 2025.

La bonification s'applique par tranche commencée. ".

que les régimes d'autorisation reposent sur des critères " clairs et non ambigus " et " objectifs ", ces exigences faisant écho aux principes de sécurité juridique et d'intelligibilité de la loi, de valeur