Ce courrier revêt seulement un caractère décisoire en tant qu’il fixe le solde des jours de congés de M. B... à 9 jours, solde qui est contesté par l’intéressé.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 9.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 9.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 7.

Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 7.

Sur les dépens et les frais liés au litige : 19.

La seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant

aux entiers dépens.

titre subsidiaire, de suspendre l’exécution jusqu’à la décision définitive du tribunal du stationnement payant sur les amendes concernées ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers frais et dépens

D’autre part, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2021 et 24 mai 2022, la SEML Cristal Habitat, représentée par Me Lorelli, demande au tribunal : 1°) de condamner

S'agissant des dépenses de santé futures : 14.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

C au paiement du trop-perçu et aux entiers dépens. Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

à Mme I G la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice d'impréparation ; 3°) de condamner l'ONIAM ou, à titre subsidiaire, le CHU Caen Normandie, aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de

par mois depuis la décision de la commission de médiation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

A..., représentée par Me Lanfranchi, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Cannes à

aux dépens. ". 14.

Sur les frais liés au litige : En ce qui concerne les dépens : 16.