Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - elle n'a eu connaissance de la décision attaquée que le 6 septembre 2023 ; - sa situation relève bien de l'urgence car elle est hébergée dans un foyer temporaire depuis plus

Si les constructions ont un recul uniforme, la nouvelle construction doit être implantée en respectant le recul constaté ; si les constructions ont des reculs différents, la nouvelle construction doit

Elle soutient que : - la préfète était incompétente pour délivrer un permis de construire à titre précaire et pour décider d'un changement de destination à titre temporaire en raison, d'une part, de

En cinquième lieu, aux termes de l'article UA 6 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : " Les façades des constructions

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. () IV

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

représentées par Me Gilliard, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du président de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre décidant la fermeture temporaire

n'était pas imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l'article 1400 du code général des impôts dès lors que 95 % du bien en cause faisait l'objet d'une occupation temporaire

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 20 avril 2022 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

d'origine et a ainsi pour conséquence un défaut d'harmonisation avec l'architecture du bâtiment principal et avec les constructions avoisinantes.

du 16 juin 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de désigner sa demande de logement social comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 521-3-2 de ce code : " I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable

de cette taxe en faveur des constructions nouvelles.

rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

de cette taxe en faveur des constructions nouvelles.