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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101309_20230606
6 juin 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
DTA_2308989_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
2ème chambre
DTA_2401035_20240620
20 juin 2024
D'une part, Mme A, qui ne conteste pas ne pas être en possession d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé, et qui ne remplit donc pas, ainsi que l'a relevé le préfet, les conditions pour
10ème Chambre
DTA_2304210_20231220
20 décembre 2023
de travail à durée indéterminée.
5ème Chambre
DTA_2302027_20231027
27 octobre 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, un emploi de pâtissier-tourreur, pour la période d'octobre 2018 à mai 2020, auprès
2ème Chambre
DTA_2409944_20250924
24 septembre 2025
Par suite, en dépit de ce que la requérante était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, au demeurant depuis deux ans seulement à la date de la décision attaquée, les moyens tirés
DTA_2212377_20260204
4 février 2026
Pour justifier de la conclusion d’un tel contrat d’apprentissage, la requérante s’est bornée à produire une promesse d’embauche signée avec une pharmacie pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage
5ème chambre
DTA_2203092_20250624
24 juin 2025
pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; /- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée
6ème chambre
DTA_2109905_20230102
2 janvier 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
2 ème Chambre
DTA_2404964_20250213
13 février 2025
B a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la société First renov du 24 avril 2021 au 31 octobre 2021, puis durant le mois de mars 2022 pour une autre société, puis en qualité de
3ème Chambre
DTA_2108786_20230207
7 février 2023
de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à
DTA_2317975_20240709
9 juillet 2024
de travail à durée indéterminée, depuis le 24 septembre 2020.
DTA_2108403_20220914
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
4ème chambre
DTA_2504506_20250923
23 septembre 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet des Yvelines n'était pas tenu d'examiner son droit au séjour au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2320336_20231024
24 octobre 2023
C, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste tout particulièrement sur la durée de séjour en France de M.
DTA_2307904_20240131
31 janvier 2024
sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite
Magistrate Mme Duroux
DTA_2502051_20250507
7 mai 2025
Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré, cette circonstance étant au demeurant sans incidence sur la
3ème chambre
DTA_2106741_20230428
28 avril 2023
l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application
DTA_2214124_20230623
23 juin 2023
L'intéressé, qui produit essentiellement des documents médicaux, des factures de téléphone et des relevés de comptes et fait état d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2022 en qualité de (PSEUDO
6e Section - 1re Chambre
DTA_2506368_20250620
20 juin 2025
a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit
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