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3 605 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101309_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2308989_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 421-1 du même code : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401035_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

D'une part, Mme A, qui ne conteste pas ne pas être en possession d'un visa de long séjour et d'un contrat de travail visé, et qui ne remplit donc pas, ainsi que l'a relevé le préfet, les conditions pour

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2304210_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de travail à durée indéterminée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302027_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé à temps partiel, sous contrat à durée déterminée, un emploi de pâtissier-tourreur, pour la période d'octobre 2018 à mai 2020, auprès

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2409944_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Par suite, en dépit de ce que la requérante était titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, au demeurant depuis deux ans seulement à la date de la décision attaquée, les moyens tirés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212377_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Pour justifier de la conclusion d’un tel contrat d’apprentissage, la requérante s’est bornée à produire une promesse d’embauche signée avec une pharmacie pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203092_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; /- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109905_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404964_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

B a travaillé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée pour la société First renov du 24 avril 2021 au 31 octobre 2021, puis durant le mois de mars 2022 pour une autre société, puis en qualité de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108786_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317975_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de travail à durée indéterminée, depuis le 24 septembre 2020.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2108403_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2504506_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, le préfet des Yvelines n'était pas tenu d'examiner son droit au séjour au regard de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2320336_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

C, interprète en langue bengali, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste tout particulièrement sur la durée de séjour en France de M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307904_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite

Source officielle
TA

Magistrate Mme Duroux

DTA_2502051_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée et qu'aucun récépissé ne lui a été délivré, cette circonstance étant au demeurant sans incidence sur la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106741_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans ;-trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée en application

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2214124_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'intéressé, qui produit essentiellement des documents médicaux, des factures de téléphone et des relevés de comptes et fait état d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2022 en qualité de (PSEUDO

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2506368_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

Source officielle

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