Le SPIP de Paris n’ayant pas communiqué les documents demandés, M.

A que les documents sollicités ne constituent en rien des décisions ou des actes et qu'ils ne font par conséquent pas partie du dossier administratif d'un agent.

L'association Save demande au tribunal d'annuler la décision confirmative par laquelle l'université Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines a implicitement rejeté sa demande de communication.

de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait à prononcer l'annulation de la décision de refus de communication de ces mêmes documents

En second lieu, par un courrier envoyé le 18 novembre 2021, reçu le 19, intitulé " Demande de documents + recours gracieux contre la décision du 20 août 2021 ", la SCI AMELISA a demandé la communication

laquelle l’autorité administrative a rejeté la demande de communication de documents qui lui a été présentée.

en date du 13 juin 2022, documents parmi lesquels figurent plusieurs témoignages ou, à titre subsidiaire, la même décision en tant qu’elle lui refuse la communication du témoignage de Mme D..., ensemble

Par sa requête, la société Uniparc Cannes demande au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre sous astreinte la communication des documents dans leur version intégrale et sans occultation.

Aux termes de l'article L. 311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés. / Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision

de lui communiquer ces documents.

par laquelle la commune de Fournels a refusé de lui communiquer divers documents administratifs ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fournels de lui communiquer les documents pour lesquels la commission

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 12 août et 31 octobre 2023, et 1er septembre 2025, ce dernier non communiqué, M.

du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de communication de documents administratifs du 13 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Atlantiques de lui communiquer

Elle fait valoir d'une part, que les documents relatifs à la demande A ont été communiqués et d'autre part, qu'elle ne dispose pas des documents qui concernent la demande B.

Elle soutient que : - les décisions de refus de communication ne sont pas motivées ; - les refus de communication ne sont pas justifiés ; - la décision de refus d'abrogation de la délibération du

de communication de documents administratifs, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée est irrégulière pour défaut de motivation. 3.

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

de communication de « tout dossier de « porter à connaissance » et documents associés communiqués par la société Imerys talc Luzenac dès 2018 » ; 23°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.

, ses annexes ainsi que tous les avis émis sur tout ou partie de cette demande ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn et au préfet de la Haute-Garonne de lui communiquer les documents sollicités ; 3