TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février et 10 août 2024 et 18 décembre 2025, M. B... A... et Mme D... C... , épouse A..., représentés par Me Reynaud, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l’Ariège a rejeté leur demande de communication de « tout dossier de « porter à connaissance » et documents associés communiqués par la société Imerys talc Luzenac dès 2018 » ; 
23°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2025, le préfet de l’Ariège conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués aux requérants.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
Il ressort des pièces du dossier que les documents administratifs sollicités ont été communiqués aux requérants le 16 février 2024. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. et Mme A..., qui ont perdu leur objet. 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. et Mme A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de M. et Mme A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme A... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Mme D... C... épouse A... et au préfet de l’Ariège.  
 
Copie en sera adressée à la commission d'accès aux documents administratifs. 
 
Fait à Toulouse, le 17 avril 2026. 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
 
H. CLEN 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Ariège, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,