Le 23 novembre 2023, Mme C... a formé un recours gracieux à l’encontre de cette décision, rejeté par une décision du 1er décembre 2023.

à janvier 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021, intervenue en cours d'instance, par laquelle la mutualité sociale agricole du Limousin a rejeté ses demandes de remises gracieuses au titre

En ce qui concerne les vices propres de la décision rejetant le recours gracieux de Mme B... : 18.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 12. Le présent jugement rend sans objet les conclusions de la requête tendant à la remise gracieuse de l'amende administrative en litige.

de sommes dues en matière de répétition d'une rémunération indue d'un agent public ou un échelonnement de dette.

Par la présente requête, Mme B demande à titre principal au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision implicite née du silence gardé par la même autorité sur le recours gracieux qu'elle lui

Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 et de lui accorder une remise gracieuse totale de l'indu mis à sa charge.

S'agissant du compte rendu d'entretien professionnel (CREP) établi en 2015, la manière de servir de l'intéressé a été analysée comme celle d'un " très bon agent, rigoureux, soigné et organisé " et les

Il résulte du compte rendu de l'entretien professionnel (CREP) réalisé en 2020 au titre de l'année 2019, seul document d'évaluation que la requérante a été en mesure de verser au dossier, que sa manière

Or il résulte du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) de l'année 2015 que sa manière de servir a été analysée comme celle d'un " agent faisant preuve d'un grand professionnalisme ayant des compétences

Par suite, les conclusions de M. et Mme C tendant à ce que le Tribunal prononce une remise gracieuse de sa dette sont irrecevables.

B a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, en l'assortissant d'une réclamation indemnitaire. M.

2021 rejetant son recours gracieux.

; 2°) d’annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le président de la communauté de communes du Pays Beaume-Drobie l’a mise en demeure de mettre en œuvre les décisions du 13 juin 2023 concernant

Il y a donc lieu de réformer la décision du 25 janvier 2024 et, dans les circonstances de l’espèce, de porter la remise gracieuse de 50% de l’indu initialement notifié.

Par décision du 19 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté, d'une part, le recours gracieux formé par M.

A est fondé à demander l'annulation des deux arrêtés du 9 juillet 2021 et de la décision implicite rejetant son recours gracieux du 16 septembre 2021, ainsi que la condamnation de la communauté d'agglomération

Toutefois, par décision du 27 février 2024, une remise gracieuse partielle d’un montant de 238,97 euros était accordée à l’intéressée.

de 2 942 euros ; 4°) d'annuler la décision du 27 juin 2024 de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales refusant de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de revenu de solidarité

Aux termes de son article L. 825-2 : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un