En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

Par arrêté du 7 juillet 2021, le vice-président délégué aux ressources humaines de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération lui a infligé un blâme à titre disciplinaire en raison d'un

C a reçu délégation de signature du chef d'établissement du centre de détention de Seysses pour prendre toute décision portant placement à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en

de Paris lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Par un arrêté n° 09/2022 dont Mme B demande l'annulation, la maire de Talmay a rapporté cette délégation. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

A disposait d'une délégation de signature ni que cet arrêté portant délégation de signature a été régulièrement publié conformément aux dispositions précitées.

A disposait d'une délégation de signature ni que cet arrêté portant délégation de signature a été régulièrement publié conformément aux dispositions précitées.

L’administration ne produit pas de délégation permettant à M.

Ainsi, le groupe d'appartenance de son poste au titre de l'IFSE a été reclassé dans un groupe 1 au lieu du groupe 2.

En se bornant à de simples dénégations, M. E ne démontre pas que les faits ayant justifié la sanction disciplinaire seraient matériellement inexacts.

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

L'article D. 6143-34 de ce code dispose que : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; / 3° Eventuellement

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 1er juillet 2019, Mme B a été placée par son médecin traitant en arrêt de travail et a sollicité, le jour-même, la prise en charge de cet arrêt au titre d'un accident de service.

qui lui a délégué sa signature avant que la délégation ne soit entrée en vigueur. 3.

droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section E n° 2472 située au lieu-dit « Marfisola » ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Prunelli-di-Fiumorbo la somme de 3 500 euros au titre

La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue

régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Grenoble lui a notifié qu'il lui sera attribué une allocation annuelle en situation d'autonomie (ASAA) à l'échelon 3 et non à l'échelon 7 au titre

au titre des espaces naturels sensibles à Esbly.