Article 4 : Les experts déposeront son rapport au greffe du tribunal en 2 exemplaires au plus tard le 10 mai 2024.

la mission proposée dans ses observations ; 4°) désigner un expert spécialisé en chirurgie vasculaire et angiologie, ainsi qu'un expert orthopédique ; 5°) réserver les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2020, la société Dosso Transport Express, représentée par Me Fabienne Fenart, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 11

et non compris dans les dépens.

de la décision attaquée.

La proposition de rectification adressée à l’EURL Colikado Express, qui fait état des éléments exposés au point 8, reproduit les libellés et les montants de chacune des trente factures comptabilisées le

Article 3 : Le docteur B C est désigné en qualité d'expert.

Article 6 - La présente décision sera notifiée M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 janvier et 27 mars 2023, la SARL Express Services, représentée par Me Navari, demande au tribunal : 1°) d'annuler " la décision

et non compris dans les dépens.

et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'hôpital de Salon-de-Provence, qui n'est pas la partie perdante, la charge des frais exposés et non

et non compris dans les dépens.

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Le 2 avril 2019, la SARL Sushi express a adressé à l'administration une réclamation.

B F E, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 16 mars 2019 et la décision expresse du 28 mai 2020 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé

Par courrier du 23 novembre 2021, l'intéressé a formé un nouveau recours gracieux, resté sans réponse expresse contre cette dernière décision. Les conclusions de la requête de M.

la commission des recours des militaires ; la décision expresse de rejet du 18 novembre 2021 est motivée hors délai ; - la décision du 18 novembre 2021 est entachée d'une incompétence de son auteur

Article 2 : L'expert t accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Cette décision expresse s'est entièrement substituée à la décision implicite de rejet, née du silence initialement gardé par cette autorité sur cette même demande.