Vu : - la décision par laquelle M.

même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu.

n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. ».

Par arrêté du 23 juillet 2021, le sous-préfet de Montreuil-sur-Mer a ordonné le dessaisissement des armes et munitions qu'il détient, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toutes

de chaque arrêté.

cet arrêté n’avait pas été publié et affiché à la date à laquelle a été pris l’arrêté du 22 octobre 2025 ni transmis au préfet pour contrôle de légalité en contradiction avec les dispositions de l’article

Par un arrêté en date du 9 février 2022, le maire de la commune de Sarlat-la-Caneda a délivré à la société Les 3 R un permis d'aménager un lotissement de 24 lots sur un terrain situé au lieu-dit Le Sablou

A B, représenté par Me Malabre, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1804526 rendu le 3 octobre 2019 par lequel le tribunal a annulé l'arrêté en date du 17 novembre

En second lieu, le juge administratif, saisi d’un recours de plein contentieux contre un arrêté d’insalubrité, doit tenir compte de la situation existant à la date à laquelle il se prononce et peut, au

L'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision portant refus de titre de séjour.

la créance qu’il détient sur l’Etat à compter du 10 mai 2006, date de publication de l’arrêté du 21 avril 2006.

tard le 10 mai 2006, date de publication de l'arrêté du 21 avril 2006.

C..., représenté par la SCP Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 29 mai 2022 par laquelle le directeur de la maison d’arrêt de Nice lui a refusé la communication

de chaque arrêté.

du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté.

Il détient une promesse d'embauche dans le bâtiment. - M. C pour le préfet du Finistère qui précise que la décision du 26 avril 2022 n'a pas été contestée et est exécutoire ; M.

A C, représenté par Me Bellotti, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Cette décision de justice était exécutoire à la date de son prononcé.