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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505895_20250722
22 juillet 2025
B A, ressortissant italien né en 1969, est entré en France en 1998, selon ses déclarations.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304425_20230801
1 août 2023
A, né le 7 septembre 1993, de nationalité équatorienne, est entré sur le territoire français en février 2017, selon ses déclarations, muni d'un visa espagnol de court séjour.
4ème Chambre
DTA_2006380_20230105
5 janvier 2023
Mme E A, née le 27 octobre 2002 à Urziceni (Roumanie), de nationalité roumaine, est entrée en France, selon ses déclarations, en 2012, accompagnée de ses parents.
1ère chambre
DTA_2202079_20221216
16 décembre 2022
Mme B A, ressortissante comorienne née le 30 septembre 1983, est, selon ses déclarations, entrée sur le territoire de Mayotte en 2002.
7ème Chambre
DTA_2116074_20221018
18 octobre 2022
A D, ressortissant palestinien né le 23 septembre 1967, est entré en France le 11 décembre 2019 selon ses déclarations, pour rejoindre son épouse de nationalité polonaise et leurs trois enfants.
DTA_2116077_20221018
Mme A B, ressortissante polonaise née le 2 mars 1976, entrée en France le 29 juillet 2019 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité de citoyenne de l'Union
2ème Chambre
DTA_2206066_20230201
1 février 2023
Mme A B, ressortissante algérienne née en 1959, est entrée en France le 5 mars 2022, selon ses déclarations, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples, valable quatre-vingt-dix jours dans
DTA_2404086_20240719
19 juillet 2024
titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants
3ème chambre
DTA_2300305_20230707
7 juillet 2023
D B A, ressortissant portugais né le 27 janvier 2001 est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français en 2012. L'intéressé est incarcéré depuis le 21 juillet 2022.
5ème Chambre
DTA_2300184_20230404
4 avril 2023
C, de nationalité équatorienne né le 7 septembre 1993, est entré sur le territoire français en février 2017, selon ses déclarations, muni d'un visa espagnol de court séjour valide du 15 octobre 2016 au
9ème chambre
DTA_2203505_20220727
27 juillet 2022
, dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire
DTA_2203509_20220727
3ème Chambre
DTA_2200318_20230707
Mme C, ressortissante sénégalaise née le 12 mars 2002, est entrée sur le territoire français le 2 février 2020 selon ses déclarations.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2403783_20240410
10 avril 2024
7ème chambre
DTA_2103655_20240517
17 mai 2024
Par une requête n° 2103655 et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 10 mai 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Les Charmilles d'Estaires, représenté par
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503236_20250606
6 juin 2025
sociale (CCAS) de Saint-Sulpice-la-Pointe l'a affectée, à compter du 26 mars 2025, sur le poste d'employée polyvalente des espaces verts et naturels à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
DTA_2201300_20240215
15 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) René Andrieu, représenté par Me Frèrejacques, demande au
9ème Chambre
DTA_2502946_20251002
2 octobre 2025
le 13 janvier 2014 sous couvert d’un passeport d’une validité de dix ans jusqu’au 21 novembre 2021 revêtu d’un visa C de quatorze jours délivré par les autorités consulaires lituaniennes à Erevan, déclare
Juge Unique
DTA_2206534_20230623
23 juin 2023
financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration
DTA_2407166_20250117
17 janvier 2025
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
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