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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
les dispositions de l'article L. 341-5, 8° du code forestier, la conservation de la destination forestière des sols étant nécessaire à l'équilibre biologique du territoire ; le projet conduit à la destruction
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301809_20230615
15 juin 2023
écosystèmes et de l'absence de prise en compte de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique consacrés par l'article L. 420-1 du code de l'environnement ainsi que de la méconnaissance de l'interdiction de destruction
3ème chambre
DTA_2101689_20230420
20 avril 2023
En outre, le tribunal a veillé à la destruction de toute copie qui aurait été faite de ces pièces.
4ème Chambre
DTA_2003930_20230526
26 mai 2023
dès lors que ce taux a diminué de 2,5 g dans les 36 heures suivantes mais surtout que le taux de bilirubine libre était précocement extrêmement élevé, à 165 micromoles par litre, témoignant d'une destruction
1ère Chambre
DTA_1807216_20230627
27 juin 2023
administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende ainsi que, au titre de l'action domaniale, à remettre lui-même les lieux en état en procédant à la destruction
4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
5ème Chambre
DTA_2300944_20231109
9 novembre 2023
compensation, et que les solutions de substitution, et notamment la solution souterraine, n'ont pas été suffisamment analysées ; - le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de dérogation pour destruction
DTA_2300945_20231109
DTA_2300946_20231109
DTA_2300949_20231109
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403643_20240627
27 juin 2024
Ces dispositions n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'autoriser la destruction de petits blaireaux ou de nuire au maintien de l'espèce dans un état de conservation favorable, le préfet étant notamment
DTA_2305241_20250916
16 septembre 2025
seulement 80% de son domaine et que les prélèvements effectués sur l'Argent-Double ne constituent pas une menace majeure pour le milieu aquatique ; cette mesure menace la viabilité économique de l'exploitation
DTA_2002705_20230731
31 juillet 2023
agricoles implantées dans le département du Nord et qui auraient dû procéder à la destruction de leur production en application des seuls arrêtés préfectoraux en litige. 6.
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
sorte que bien que boisée, elle ne présente pas pour autant une destination forestière ; en tout état de cause, la destination forestière du terrain exigerait notamment, pour être conservée, une destruction
3ème Chambre
DTA_2306965_20250626
26 juin 2025
dix ans et, d'autre part, que ce bâtiment constitue en réalité une ruine ; - la construction autorisée par l'arrêté du 24 mai 2023 constitue ainsi une construction nouvelle non nécessaire à une exploitation
7ème Chambre (J.U)
DTA_2208024_20230629
29 juin 2023
Un immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entrainant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201008_20240328
28 mars 2024
Le 1er décembre 2018, le local exploité par la société Llafia, exerçant l'activité de bottier, situé 8 rue d'Argenson, à Paris dans le 8ème arrondissement, a été l'objet de pillages et de dégradations
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
A a procédé à la destruction du mur de clôture et obtenu du maire de Luppy, le 10 juillet 2019, l'autorisation d'aménager à ses frais le passage engazonné afin de le rendre carrossable. M.
2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
. / () / La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506294_20251106
6 novembre 2025
interdiction de reconstruire à l’identique est erroné au regard des l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme et de l’article 5 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) : la destruction
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