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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2201283_20250317
17 mars 2025
d'usage qui appartient à tous. () ".
10eme Chambre
DTA_2201348_20250520
20 mai 2025
Il soutient que : - le maire était tenu de faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - l'abri érigé par M.
Juge unique (1)
DTA_2309401_20260306
6 mars 2026
B... a été assujetti à la taxe foncière au titre des années 2021, 2022 et 2023 en sa qualité de propriétaire d’un local à usage d’habitation situé à Sarreguemines (Moselle) pour un montant total de 903
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement. () III. - La déclaration de compte mentionnée au II porte sur le ou les comptes ouverts,
2ème chambre
DTA_2201263_20250912
12 septembre 2025
Elle soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés pour l'acquisition d'habitations en bois sont éligibles au crédit d'impôt pour investissement en Corse, d'une part, au titre des biens d'équipement
5ème Chambre
DTA_2401070_20260505
5 mai 2026
En aucun cas, la servitude ne peut grever les terrains attenants à des maisons d'habitation, clos de murs ou de clôtures équivalentes selon les usages locaux.
7ème Chambre (J.U)
DTA_2408211_20250512
12 mai 2025
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois
DTA_2408213_20250512
DTA_2408229_20250512
DTA_2408233_20250512
prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui ont été assignées au titre des années 2022 et 2023, à raison d'un bien sis 21, rue des Deux Communes à Rosny-sous-Bois
7ème Chambre
DTA_2216435_20250310
10 mars 2025
Il stipule également que les locaux sont loués " à usage d'habitation principale ", qu'il prend effet pour une durée d'un an reconductible tacitement et qu'il comporte des prestations de nettoyage des
2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
Par la présente requête, la SCI Le bon samaritain demande au tribunal de prononcer la réduction des droits et intérêts et la décharge des majorations pour manquement délibéré qui lui ont été assignés en
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2203549_20221220
20 décembre 2022
A F, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 11 mars 2022 et 25 avril 2022 par lesquelles le maire de la commune de Neuve-Chapelle a fait usage de son droit
DTA_2302705_20260127
27 janvier 2026
D’une part, Mme A... soutient que l’usage du bois pour la construction de la terrasse contrevient aux prescriptions de l’article U 11 précité, dès lors qu’il ne s’inscrit pas parmi les composants du site
3ème chambre
DTA_2301585_20250417
17 avril 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bois, - les conclusions de M. D, - et les observations de Me Hebmann, représentant M.
6ème Chambre
DTA_2305417_20260115
15 janvier 2026
En vertu d’un bail conclu le 10 février 2017 avec la SCI SOPRYM, propriétaire de la parcelle 2260, section B, de 10 hectares et 2 878 mètres carré, la société Miramas Energies a obtenu le droit d'édifier
Juge unique (3)
DTA_2208120_20240521
21 mai 2024
B A, demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans
1ère chambre
DTA_2102181_20231107
7 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête au titre des années 2015 à 2019 est recevable, dès lors que la position de l'administration est contraire à la doctrine administrative exprimée au BOI-CTX-DRO-10 dont l'application
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2205972_20250226
26 février 2025
-10-50-10-20 prévoit que la notion d'affectation à un service public ou d'intérêt général s'applique non seulement aux bâtiment indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais
1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
Il ressort également des pièces du dossier que l’abri à bois autorisé, de dimensions modestes, sera constitué d’un bardage bois et d’une toiture en bac acier de teinte rouge mat.
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