son compte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision ; 4°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine à lui payer des dommages et intérêts

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a épousé Mme B...

Par sa requête, l’intéressée demande l’annulation de la décision du préfet du Val-d’Oise du 11 mai 2023 et de la décision du ministre de l’intérieur du 26 octobre 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que le moyen invoqué par M. C n'est pas fondé.

cette date et les ressources du foyer ont été prises en compte ; eu égard au montant de ces ressources, l'intéressée ne pouvait plus prétendre au versement de l'allocation de logement et par voie de conséquence

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de police en date du 25 juillet 2025 que le requérant a été interpellé en raison de menaces de mort réitérées à l'encontre d'une salariée

Il ressort en outre de la note établie le 7 juillet 2020 D le directeur des ressources humaines que Mme B rencontre des difficultés structurelles à communiquer au sein de l'équipe et qu'elle adopte une

Ni la nature juridique particulière de la relation d'emploi au regard du droit national, ni la productivité plus ou moins élevée de l'intéressé, ni l'origine des ressources pour la rémunération, ni encore

En application des dispositions citées au point 2, il y a lieu de transmettre ces conclusions au tribunal judiciaire de Chartres, dans le ressort duquel réside l’intéressé.

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la décision est un refus simple, sans mesure d'éloignement ; la prise en charge médicale de l'intéressée peut se poursuivre au Liban

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

D'une part, il ressort des pièces du dossier que par une décision intervenue le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a expressément rejeté le recours préalable de M.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société

Les ménages relèvent de l'une des catégories de ressources suivantes, dans des conditions définies par arrêté : / 1° les ménages dont les ressources sont inférieures ou égales aux plafonds de ressources

Mme C, adjoint administratif principal de deuxième classe, exerçait les fonctions d'agent d'administration du personnel au sein du bureau conseiller ressources humaines du cabinet de la direction des ressources

A..., qui déclare être entré en France en avril 2026, le préfet de police a estimé que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public dès lors qu’il a été interpellé par les services de police le

Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des procès-verbaux d'audition de M.

B, qui ne conteste pas la réalité du trop-perçu dont le remboursement lui a été réclamé, soutient avoir procédé à la déclaration de ses ressources chaque trimestre et estime que l'erreur a été uniquement

d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".