Ce document, qui fait état de ce que l'intéressée est née le 31 mars 2002 à Bamako de l'union de Mme B et de M.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

C A et son lien de filiation avec M. B A ne seraient pas établis par les documents d'état civil est entaché d'erreur d'appréciation. 12.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa qui a lu la bande « MRZ » du passeport, et que ces informations concordent

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que le document d'état civil versé à l'instance serait dépourvu de caractère probant dès lors qu'il aurait été établi au-delà du délai de trente jours prévu par

, en date du 27 septembre 2021, pour Mme A, qu'il présente comme son épouse, et l'enfant G B, qu'il présente comme son fils.

présenté par le passager était identifiable à l'œil nu par un examen normalement attentif de l'agent d'embarquement formé à la vérification des documents de voyage.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

départ avec un autre document que celui authentifié par ALTEA, document qui n’a pas attiré l’attention lors de ces opérations de contrôle ; - elle ne peut pas matériellement numériser la totalité des

Elle soutient que : - la sanction n’est pas fondée dès lors que le passager a présenté son passeport à la compagnie aérienne lors de l’embarquement, comme en atteste la copie d’écran du logiciel Altéa

B soutient que cet acte de naissance a été dressé dix ans après la naissance de l'intéressée du fait de la destruction de son premier acte de naissance lors du tremblement de terre de 2010, il ne produit

F, a déclaré, lors de son arrivée en France et lors de l'introduction de sa demande d'asile, être marié avec Mme G H, et que de leur union étaient nés les enfants E et D B, l'intéressée ayant, pour sa

D'autre part, " les documents d'état civil présentés présentent les caractéristiques d'un document frauduleux ". En ce qui concerne l'identité et le lien de filiation : 3.

Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un

Dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, le ministre de l’intérieur se prévaut de ce que la continuité et la stabilité de la vie commune entre M. C...

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui restituer son passeport sans délai ou, à tout le moins, de le munir d’un document l’autorisant à entrer en France et à y séjourner ; de mettre

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.