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75 023 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105025_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003126_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages causés à son exploitation piscicole par des espèces protégées ; - elle déplore un préjudice d'exploitation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100359_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

d'exploitations agricoles existantes.() IV.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1904377_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

J C a fait savoir à la DDTM que le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien déposait une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter et qu'il convenait d'annuler sa demande initiale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200652_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100490_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le preneur en place serait le groupement agricole d'exploitation en commun des Ensanges alors qu'il s'agit

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104900_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à la demande de permis de construire de la société.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211145_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101465_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que le maire de Frontignan, pourtant tenu d'examiner la possibilité de faire droit à sa demande de dérogation, ne l'a pas fait. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206354_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

au magasin Leclerc exploité à Paimpol par la société Paimpoldis, lors du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206356_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

au magasin Leclerc exploité à Hennebont par la société Hendis lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206392_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

du magasin Leclerc exploité à Gourin par la société Gourin distribution lors du mouvement des gilets jaunes, le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205653_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

au magasin Leclerc exploité à Ploufragan par la société Briodis lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et décembre 2018 et janvier 2019 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205662_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

du magasin Leclerc exploité à Loudéac par la société Loudelac lors du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2402683_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

vacance des appartements concernés par la production de sa déclaration sous forme de fichier au format CSV, téléchargé dans le service en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106533_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Event demande donc au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de résilier le marché par lequel la commune d'Annecy a chargé le groupement Cisame Production de l'aménagement et de l'exploitation

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_1823109_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018, 14 mai 2019, 6 avril 2021, 10 février et 10 mai 2022, la société d'Exploitation du parc des expositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre et annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Courchevel pour l'exploitation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201988_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

qui n'ont pas vocation à être exploitées à des fins agricoles et qui ne pouvaient donc pas faire l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes ; - il est entaché d'erreurs de fait et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208075_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il n'est pas allégué que ces créations soient nécessaires à une exploitation agricole.

Source officielle

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