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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2105025_20250717
17 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation, à l'exclusion de ceux qui sont l'objet même de cette exploitation
2ème chambre
DTA_2003126_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée du fait des dommages causés à son exploitation piscicole par des espèces protégées ; - elle déplore un préjudice d'exploitation
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
d'exploitations agricoles existantes.() IV.
5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
J C a fait savoir à la DDTM que le GAEC C Jean-Paul, Muriel et Sébastien déposait une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter et qu'il convenait d'annuler sa demande initiale.
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
ou de réunion d'exploitations au bénéfice d'une personne le fait, pour celle-ci, mettant en valeur une exploitation agricole à titre individuel ou dans le cadre d'une personne morale, d'accroître la superficie
Chambre 1
DTA_2100490_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne que le preneur en place serait le groupement agricole d'exploitation en commun des Ensanges alors qu'il s'agit
6ème Chambre
DTA_2104900_20240209
9 février 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, le préfet de la Dordogne a refusé de faire droit à la demande de permis de construire de la société.
8ème chambre
DTA_2211145_20230616
16 juin 2023
Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue
DTA_2101465_20230316
16 mars 2023
Il soutient que le maire de Frontignan, pourtant tenu d'examiner la possibilité de faire droit à sa demande de dérogation, ne l'a pas fait. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206354_20240327
27 mars 2024
au magasin Leclerc exploité à Paimpol par la société Paimpoldis, lors du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
ORTA_2206356_20240327
au magasin Leclerc exploité à Hennebont par la société Hendis lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
ORTA_2206392_20240327
du magasin Leclerc exploité à Gourin par la société Gourin distribution lors du mouvement des gilets jaunes, le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée
ORTA_2205653_20240327
au magasin Leclerc exploité à Ploufragan par la société Briodis lors du mouvement des gilets jaunes en novembre et décembre 2018 et janvier 2019 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute
ORTA_2205662_20240327
du magasin Leclerc exploité à Loudéac par la société Loudelac lors du mouvement des gilets jaunes le 17 novembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée pour
CH 2 JU
DTA_2402683_20250325
25 mars 2025
vacance des appartements concernés par la production de sa déclaration sous forme de fichier au format CSV, téléchargé dans le service en ligne " Biens immobiliers " de l'administration fiscale, qui fait
DTA_2106533_20240702
2 juillet 2024
Event demande donc au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de résilier le marché par lequel la commune d'Annecy a chargé le groupement Cisame Production de l'aménagement et de l'exploitation
2e Section - 2e Chambre
DTA_1823109_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 décembre 2018, 14 mai 2019, 6 avril 2021, 10 février et 10 mai 2022, la société d'Exploitation du parc des expositions
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre et annuler la procédure de passation du marché public engagée par la commune de Courchevel pour l'exploitation
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
qui n'ont pas vocation à être exploitées à des fins agricoles et qui ne pouvaient donc pas faire l'objet d'une procédure de mise en valeur des terres incultes ; - il est entaché d'erreurs de fait et
2ème Chambre
DTA_2208075_20240320
20 mars 2024
Il n'est pas allégué que ces créations soient nécessaires à une exploitation agricole.
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