Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'une part, la demande d'expertise présentée par M.

La demande d'expertise présentée par l'ENS-PSL entre dans le champ des dispositions précitées ; la mesure sollicitée est utile ; il y a lieu, par suite, d'y faire droit.

Il ressort encore des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par le préfet de police de Paris le 21 août 2015.

D'une part, pour ce qui concerne Mme F E et ses six enfants mineurs, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir qu'elle perçoit un salaire net de 868 euros et 2 500 euros de prestations

Le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Article 2 : La mission se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné, des parties mentionnées à l'article 6.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée

A fait valoir la présence en France ne constituaient pas des " membres de sa famille " au sens de l'article 2g) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. D'autre part, si M.

Par suite, il contient ainsi l’exposé des circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet de police s'est fondé pour prendre les décisions en litige.

Il a alors fait l'objet d'un arrêté de transfert pris par le préfet de police le 6 juillet 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 16 août 2022 du tribunal administratif de Paris.

part, suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres et, d'autre part, lui enjoindre de reconnaître aux observateurs de la ligue des droits de l'homme une protection

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 5 mai 2023

Elle a présenté une demande préalable tendant à ce que la Ville de Paris l'indemnise des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette chute.

B fait valoir que le préfet de police ne justifie pas avoir saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023 le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

A présente dans sa requête deux arrêtés du préfet de police de Paris datés du 13 août 2023 alors que le préfet de police de Paris en défense présente deux arrêtés datés du 14 août 2023, tout en argumentant

Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté.

C fait valoir que l'arrêté est entaché d'erreur de fait, au motif qu'il comporte une erreur s'agissant de son lieu de naissance, il résulte des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police aurait

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. C, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.