la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixation du pays de renvoi et interdiction

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 2 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission

Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

B..., des sommes qu’il a effectivement versées et qui réparent des préjudices distincts de l’atteinte à son intégrité physique ; - les sommes versées ne résultent pas d’une fixation arbitraire de sa part

Il fait référence à l'arrêté pris par la préfète de l'Ariège le 30 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : 35.

placé, à tort, en situation de compétence liée et a méconnu l'étendue de sa compétence ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

dans un établissement public local d'enseignement à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour la période du 2 mai au 31 juillet 2018 et pour la période du 1er août au 31 octobre 2018, a été nommé stagiaire

ce qu’elles correspondent à des travaux de réparation ou des dépenses d’entretien qui n’apportent aucune amélioration au bâti préexistant et n’ont pas eu pour effet de modifier la valeur locative du local

administrative, individuellement désigné et spécialement habilité ; S'agissant de la décision portant refus de séjour : - son édiction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, la commission

85 % de ce type de sols, d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qu’elles auraient adoptée dans le cadre du fonctionnement concurrentiel du marché et ont ainsi porté atteinte à la fixation

actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu’elle a causé du fait de la commission

85 % de ce type de sols, d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qu’elles auraient adoptée dans le cadre du fonctionnement concurrentiel du marché et ont ainsi porté atteinte à la fixation

85 % de ce type de sols, d’appliquer une politique tarifaire différente de celle qu’elles auraient adoptée dans le cadre du fonctionnement concurrentiel du marché et ont ainsi porté atteinte à la fixation

sérieux de sa situation ; - le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation