CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002739_20230404
4 avril 2023
soutient que : - dès lors que les impositions contestées reposent sur une analyse du service, opérée dans le cadre d'un contrôle des années 2007 à 2015 et selon laquelle elle aurait perçu des revenus illicites
7ème chambre
DTA_2202302_20230915
15 septembre 2023
A a fait l'objet, le 24 février 2017, d'une condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits d'usage illicite de stupéfiants,
2ème chambre - Référé
DTA_2203169_20221221
21 décembre 2022
2022, la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux à l'encontre des occupants de ces résidences mobiles en application de la loi du 5 mars 2007 relative à l'occupation illicite
2ème chambre
DTA_2202658_20250313
13 mars 2025
A, jusqu'au règlement judiciaire de l'infraction d'introduction d'un objet ou substance illicite au sein d'un établissement pénitentiaire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
DTA_2006794_20230404
1ère chambre
DTA_2105184_20230629
29 juin 2023
En deuxième lieu, si aux termes de sa décision du 4 juin 2021, l'inspecteur du travail s'était borné à examiner, pour l'écarter comme illicite, le constat d'huissier établi le 23 mars 2021 retranscrivant
10ème chambre
DTA_2309395_20240603
3 juin 2024
substituée, tirés, d'une part, de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins de maintien illégal en France ou pour mener sur le territoire français des activités illicites
7ème chambre, JU
DTA_2401372_20240212
12 février 2024
Le propriétaire du site a déposé une plainte le 26 janvier 2024 à la suite de cette installation illicite et, le 29 janvier 2024, le président de la communauté d'agglomération Melun Val-de-Seine a sollicité
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406743_20241122
22 novembre 2024
Les occupants sans titre ont procédé à des raccordements illicites aux réseaux publics en électricité et ont déclaré ne pas vouloir quitter les lieux.
8ème chambre
DTA_2407137_20260227
27 février 2026
Casablanca et tirés d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
DTA_2407141_20260313
13 mars 2026
Casablanca et tiré d’une part, de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
2e Section - 3e Chambre
DTA_2501338_20250620
20 juin 2025
suivie d'incapacité supérieure à huit jours, le 3 septembre 2015 à cent euros d'amende et confiscation pour transport prohibé d'arme de catégorie 6 et le 4 avril 2016 à 200 euros d'amende pour usage illicite
Reconduite à la frontière
DTA_2501496_20250321
21 mars 2025
quatorze ans, a été condamné le 15 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse à une peine de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis pour des faits d'usage et détention illicite
DTA_2410287_20260407
7 avril 2026
erreur de fait dès lors que les informations transmises sont fiables et complètes ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne présente aucun risque de commettre des activités illicites
DTA_2411316_20260410
10 avril 2026
nature durant son séjour en France et qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l’expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites
DTA_2411584_20250430
30 avril 2025
permis commis entre le 11 avril 2012 et le 2 août 2012, en cinquième lieu, le 12 juin 2017, par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, à une amende de 400 euros pour des faits d'usage illicite
Chambre Éloignement 12
DTA_2412024_20241105
5 novembre 2024
du Val-de-Marne qui conclut au rejet de la requête : elle fait valoir que le requérant constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été condamné à trois mois d'emprisonnement pour usage illicite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205766_20220729
29 juillet 2022
18 octobre 2016, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour rébellion, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ainsi qu'usage illicite
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401313_20250404
4 avril 2025
loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, du bien situé 1 place Dunoyer de Ségonzac - Résidence Bel Horizon - 6ème étage - à Marseille (13003) dont il est propriétaire et dont il avait constaté l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401890_20240226
26 février 2024
le département de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite
Page 40 sur 494