Aux termes du premier alinéa de l’article L. 621-25 du code du patrimoine : « Les immeubles ou parties d’immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des

E L est propriétaire de l'immeuble sis 23 avenue de Beutre, cadastré section CP n°366 situé à proximité du chantier ; -M.

par la société Eden Beach Casino et non compris dans les dépens.

2023 de mise en sécurité d'urgence, de la décision du 21 février 2023 prorogeant la phase contradictoire de mise en sécurité, de la décision du 24 février 2013 " d'exécution d'office des travaux urgents non

Par une ordonnance jugement du 19 octobre 2023, le juge des référés a rejeté sa requête, confirmée par la cour d’appel de Bordeaux le 20 février 2024.

, de la qualité de la construction, des éléments d'équipement ou de confort.

demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L.511-9 du code de la construction et de l’habitation de désigner un expert à l’effet de constater les désordres affectant un immeuble

Alors même que l'intéressé n'a lui-même pas confirmé ce désistement, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de le tenir comme étant pur et simple.

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, la situation et le confort.

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année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble

propriétaires de l'immeuble.

" le Palais de la Rade " au titre des frais exposés et non compris dans les dépens D É C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " le Palais de la Rade " est

L'exécution du présent jugement, lequel constate l'existence d'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable de travaux au profit de M.

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